Énergie : pour une optimalisation du tarif social
Recommandations de la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique
Alors que les prix de l’énergie augmentent drastiquement et que se pose la question de la prolongation de l’élargissement du tarif social énergie, la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique, gérée par la Fondation Roi Baudouin, propose 15 recommandations pour optimaliser cet outil essentiel de lutte contre la précarité énergétique. Un phénomène qui continue à toucher plus d’un ménage sur cinq en Belgique.
Le tarif social est une mesure fédérale qui permet aux personnes les plus vulnérables, qui appartiennent à certaines catégories d’ayants droit, de bénéficier d’un tarif réduit sur leur facture d’électricité et/ou de gaz naturel. Il correspond à la formule tarifaire la moins chère – soit une économie moyenne de 27,5% sur la facture d’électricité et de 49% sur la facture de gaz en 2020. Le nombre de ménages qui bénéficient de manière structurelle du tarif social s’élève pour l’électricité et le gaz à respectivement quelque 522.000 et 322.000 – un chiffre aujourd’hui doublé suite à l’élargissement temporaire du tarif social aux bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), décidé par le gouvernement fin 2020, pour une période d’un an.
Le tarif social est reconnu comme un outil essentiel et efficace pour lutter contre la précarité énergétique. Une problématique on ne peut plus actuelle, au vu de la forte hausse des prix de l’énergie, et qui touche plus d’un ménage sur cinq (20,7%) en Belgique – en particulier, les personnes avec de faibles revenus ou sans emploi, les familles monoparentales et les femmes isolées de plus de 65 ans (Baromètre de la précarité énergétique, Fondation Roi Baudouin, 2021).
La Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique – qui rassemble les différents acteurs concernés (fournisseurs et distributeurs d’énergie, régulateurs, associations de lutte contre la pauvreté, CPAS, académiques) – souligne l’importance du tarif social et la nécessité de le pérenniser. Après plus d’un an de travail, la Plateforme a remis à la Fondation Roi Baudouin 15 recommandations destinées à optimaliser l’outil, avec l’intention que les décideurs s’en saisissent.
Garantir l’équité d’accès au tarif social
Garantir l’équité d’accès au tarif social figure comme l’une des recommandations phares de la Plateforme : à situation similaire, le droit au tarif social doit être similaire. Ce n’est aujourd’hui pas le cas. En effet, l’octroi du tarif social est lié à des statuts sociaux et non directement aux ressources financières du ménage. À ressources financières équivalentes, deux ménages peuvent donc ne pas bénéficier du même traitement. La Plateforme recommande dès lors d’ouvrir le droit au tarif social sur la base d’un critère de revenus (équivalent au seuil utilisé pour bénéficier des revenus BIM), en complément de l’octroi actuel sur la base de statuts sociaux. De même, la Plateforme propose d’étendre, via un montant forfaitaire, le droit au tarif social aux ménages qui sont raccordés à une chaudière collective et qui en sont aujourd’hui exclus.
Faciliter l’accès au tarif social
Dans la grande majorité (80 à 85%) des cas, le tarif social est octroyé de manière automatique, grâce à un croisement entre les contrats de fourniture d’énergie et les données de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Mais il arrive que le recoupement des données ne puisse se faire : l’ayant droit doit alors présenter une attestation à son fournisseur pour bénéficier du tarif social – une démarche source de non-recours au droit que constitue le tarif social. Afin de faciliter davantage l’accès à ce tarif, la Plateforme propose notamment d’uniformiser les formulaires d’attestation, dont la grande diversité actuelle est source de confusion dans leur utilisation effective.
Combiner tarif social et transition énergétique
Améliorer l’efficacité énergétique constitue l’un des leviers indispensables pour lutter efficacement contre la précarité énergétique. La Plateforme suggère dès lors de faciliter les ponts entre le tarif social et les mécanismes d’aide à la réduction de la consommation d’énergie, notamment en ce qui concerne les bâtiments/installations de chauffage, le choix d’appareils électroménagers à basse consommation et l’adoption de comportements permettant une utilisation rationnelle de l’énergie.
Objectiver et le cas échéant résoudre la question du coût de l’application du tarif social pour les fournisseurs
L’attribution effective du tarif social est confiée aux fournisseurs d’énergie qui facturent les clients protégés à ce tarif. Une compensation est prévue pour leur permettre de récupérer les frais encourus. Bien que des améliorations récentes aient été apportées, les fournisseurs d’énergie indiquent que l’application du tarif social n’est actuellement pas financièrement neutre pour eux tandis que d’autres acteurs font valoir les bénéfices connexes que ces derniers retireraient de l’application du tarif social.
La Plateforme est attachée à ce que la compensation des fournisseurs d’énergie soit objective et transparente. Elle propose d’objectiver et, le cas échéant, résoudre la question du coût de l’application du tarif social pour les fournisseurs en confiant une mission d’audit et de monitoring à la CREG.
Vous trouverez ci-jointe la liste complète des 15 recommandations proposées par la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations, nous vous mettrons volontiers en contact avec un expert qui pourra les commenter.